Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel succède à la loi Duflot. Il vous permet d’investir dans l’immobilier neuf et de défiscaliser jusqu’à 21 % du montant de votre investissement. Il s’agit d’un moyen efficace de constituer un patrimoine tout en réduisant ses impôts.

Couple souriant en train de regarder par la fenêtre

Comment cela fonctionne ?

Les avantages fiscaux varient ainsi en fonction de la durée de votre engagement :

  • • Pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt s’élève à 12 % du montant de l’investissement
  • • Pour une durée de location de 9 ans, la réduction d’impôt s’élève à 18 % du montant de l’investissement.

À l’issue de cette période, il est possible d’allonger l’engagement initial :

Si l’engagement de location initial est de 6 ans : il est possible de prolonger sur une première période de 3 ans pour une réduction d’impôt de 6 %, et renouveler cela pour une seconde et dernière période de 3 ans pour une réduction d’impôt de 3 %.

Si l’engagement de location initial est de 9 ans : prolongation pour une seule période de 3 ans, pour une réduction d’impôt de 3 %. Soit au maximum 21 % pour 12 ans de location.
Quels sont les avantages du dispositif ?
Contrairement à la loi Duflot, le dispositif Pinel permet à l’acquéreur de louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants sans perdre l’avantage fiscal.

Quels sont les avantages du dispositif ?

Contrairement à la loi Duflot, le dispositif Pinel permet à l’acquéreur de louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants sans perdre l’avantage fiscal.

Deux hommes et une femme à un bureau regardant une tablette

Comment en bénéficier ?

  • • Le logement doit être en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf.
  • • Il doit respecter les critères d’efficacité énergétique en vigueur (soit la norme RT 2012, soit le label BBC 2005).
  • • Le logement doit se situer dans une zone d’investissement éligible : zones A, A bis ou B1 (depuis le 1er janvier 2018).
  • • Les loyers pratiqués doivent respecter un certain plafond mensuel, qui varie selon la zone géographique et la surface du logement.
Poignée de mains à un bureau

Mentions légales
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement, situé dans certaines zones géographiques (Zone A , Abis et B1) et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire). La réduction d’impôt est de 12 % (pour 6 ans de location), 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu, dans la limite d’un prix d’achat de 5 500 €/m² et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum). Les réductions d’impôts représentent une réduction maximale respective de 36 000 € pour 6 ans et 54 000 € pour 9 ans (soit 6 000 €/an) par contribuable, dans le cadre d’un plafond annuel des niches fiscales de 10 000 €. Si la location se poursuit, sur une durée maximale de une fois 3 ans pour un engagement initial de 9 ans soit 12 ans : la réduction d’impôt est alors égale à 3 % du prix de revient du logement sur cette période soit un total de 21% sur l’ensemble de la période de location représentant une réduction maximale de 63 000 €. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Les réductions d’impôts représentent une réduction maximale respective de 36 000 € pour 6 ans et 54 000 € pour 9 ans (soit 6 000 €/an) par contribuable, dans le cadre d’un plafond annuel des niches fiscales de 10 000 €. Si la location se poursuit, sur une durée maximale de une fois 3 ans pour un engagement initial de 9 ans soit 12 ans : la réduction d’impôt est alors égale à 3 % du prix de revient du logement sur cette période soit un total de 21 % sur l’ensemble de la période de location eprésentant une réduction maximale de 63 000 €. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Faire un investissement immobilier présente des risques, notamment en cas d’absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Détail et conditions dans notre espace de vente. Conditions détaillées sur www.service-public.fr ou sur www.cohesion-territoires.gouv.fr.